Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service VoFact, plateforme SaaS de facturation assistée par intelligence artificielle, accessible via le site web et l'intégration WhatsApp.
Le service VoFact est destiné aux professionnels : auto-entrepreneurs, micro-entreprises, freelances et indépendants exerçant une activité professionnelle en France. En utilisant le service, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est sous sa responsabilité.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). VoFact se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les plans payants bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et facturé.
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont mensuels ou annuels et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace abonnement ou le portail Stripe.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (Art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (Art. D441-5 du Code de commerce).
En complément de la période d'essai gratuite de 7 jours, VoFact offre une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la première facturation. Si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral sans justification dans ce délai.
Pour exercer cette garantie, envoyez un email à contact@vofact.fr en indiquant votre nom, votre email de compte et la date de souscription. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.
Cette garantie est une démarche commerciale volontaire de VoFact et ne constitue pas le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le service étant destiné à un usage professionnel.
VoFact fournit un outil d'aide à la facturation. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale de ses documents. VoFact ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les factures ou devis générés.
Facturation électronique : VoFact génère des factures au format PDF conforme et prévoit le passage au format hybride Factur-X (PDF avec données structurées XML intégrées). VoFact prévoit son interfaçage avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) en tant qu'Opérateur de Dématérialisation (OD). L'utilisateur est informé que l'obligation de réception de factures électroniques s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, et l'obligation d'émission pour les micro-entreprises selon le calendrier fixé par décret (prévu à ce jour pour le 1er septembre 2027, susceptible d'ajustement). VoFact s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre à ses utilisateurs de respecter ces échéances. En attendant la mise en service effective de la connexion PDP, l'utilisateur reste responsable de la transmission de ses factures par les canaux conformes.
Les données sont hébergées en France (AWS Paris). Consultez notre Politique de confidentialité pour le détail du traitement des données personnelles.
L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le compte est alors rétrogradé au plan Starter (gratuit) et les données restent accessibles.
Suppression de compte : L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment par email à contact@vofact.fr. À compter de la confirmation de suppression, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (factures, devis, clients) via les fonctionnalités d'export (PDF, CSV, FEC). Passé ce délai, VoFact procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données du compte. L'obligation légale de conservation des documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) incombe exclusivement à l'utilisateur.
VoFact se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable conformément à l'article 15, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
VoFact ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne réseau, panne des services d'hébergement (AWS), cyberattaque, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
VoFact s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées (France métropolitaine).
En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 48h consécutives hors force majeure), les utilisateurs des plans payants pourront demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
VoFact utilise des technologies d'intelligence artificielle (Amazon Bedrock) pour assister l'utilisateur dans la création de factures et devis. L'IA interprète les instructions en langage naturel et génère les documents correspondants.
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des documents générés par l'IA avant leur émission. VoFact ne garantit pas l'exactitude absolue des interprétations de l'IA et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans un document non vérifié par l'utilisateur.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@vofact.fr. VoFact s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.